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Décisions des tribunaux
C-26, r. 25 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec
Article 35
Versions de la disposition
35. Le présent règlement remplace le Règlement sur les affaires du Bureau et les assemblées générales de la Corporation professionnelle des comptables en administration industrielle du Québec (R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 20).
